Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays · RS 916.361

Art. 6 RS 916.361Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La tonte de l’automne 2008 est indemnisée selon le droit en vigueur. Les demandes doivent être adressées à l’OFAG au plus tard le 15 mai 2009.

2Les demandes relatives aux contributions visées à l’art. 1 portant sur l’année civile 2009 doivent être adressées à l’OFAG au plus tard le 31 janvier 2009.