Art. 3 RS 916.361Demandes

¹Les demandes de contributions doivent être adressées à l’OFAG au moyen du formulaire prévu à cet effet.

²Les délais suivants sont applicables:

a.

en ce qui concerne les demandes de contributions visées à l’art. 1: au plus tard le 31 octobre de l’année civile précédente;

b.

en ce qui concerne les demandes de contributions visées à l’art 2:

1.

pour la tonte du printemps: au plus tard le 15 novembre de l’année civile en cours,

2.

pour la tonte de l’automne: au plus tard le 15 mai de l’année civile suivante.

³Si des acomptes sont versés en vertu de l’art. 2, il y a lieu d’indiquer dans la demande la quantité de laine que produira vraisemblablement la prochaine tonte.