Ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture · RS 919.118

Art. 4 RS 919.118Examen de la situation économique à l’échelon de l’exploitation

Section 2 Évaluation de la situation économique

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAG analyse les résultats des exploitations de référence sur la base des données collectées dans le cadre du dépouillement centralisé de données comptables visé à l’annexe 2, ch. 09.41, de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale10.11

2À cet effet, il compare le revenu du travail paysan au salaire comparable et examine l’évolution et la dispersion des indicateurs de productivité et de viabilité des exploitations agricoles.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 663).
  2. RS 431.011
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 26 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).

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