Art. 7b RS 919.118Appariement et transmission des données comptables des exploitations individuelles

¹Agroscope informe les exploitants que leur exploitation a été sélectionnée pour la livraison de données. Si l’exploitant consent à la livraison des données, celles-ci sont transmises à Agroscope sous forme pseudonymisée en vue du dépouillement.

²Agroscope informe les exploitants que leurs données comptables:

a.

peuvent être appariées avec les données des systèmes d’information de la Confédération;

b.

peuvent être transmises à des fins d’étude, de recherche ou de formation:

1.

à des hautes écoles et des institutions de recherche,

2.

à des tiers, si ceux-ci sont mandatés par la Confédération.

³Les exploitants sont indemnisés pour la livraison des données exploitables.