Ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture · RS 919.118

Art. 7a RS 919.118Données pour le dépouillement centralisé des données comptables

Section 2 Évaluation de la situation économique

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En vue du monitoring de la situation du revenu dans l’agriculture à l’échelon de l’exploitation, Agroscope sélectionne chaque année de manière aléatoire un échantillon représentatif d’exploitations agricoles (échantillon Situation du revenu).

2L’échantillon Situation du revenu est réputé représentatif lorsqu’il permet de tirer des conclusions fiables au plan statistique pour l’ensemble de la Suisse et pour les différentes régions agricoles telles que la région de plaine, la région des collines et la région de montagne.

3En vue de l’évaluation de la rentabilité des différentes branches de production, Agroscope sélectionne chaque année un échantillon d’exploitations agricoles (échantillon Gestion de l’exploitation).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 663).