Ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture · RS 919.118

Art. 7 RS 919.118Évaluation régionale

Section 2 Évaluation de la situation économique

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1 L’OFAG évalue la situation économique de l’agriculture selon les régions.

2 Les régions retenues correspondent aux zones définies dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles12 ou à un groupement de ces dernières.

Historique et notes (1)
  1. RS 912.1

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