1Est autorisé à exercer la pêche professionnelle celui qui est détenteur d’un permis de pêche pour le littoral ou d’un permis de pêche en pleine eau délivré par l’autorité compétente. Ces permis sont délivrés au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le détenteur atteint l’âge de 70 ans. Un seul permis est délivré par personne.
2Le permis de pêche pour le littoral autorise l’exercice de la pêche professionnelle dans la zone du littoral suisse.
3Le permis de pêche en pleine eau autorise l’exercice de la pêche professionnelle en pleine eau et dans la zone du littoral suisse.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 27 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7621).