Art. 4 RS 923.31Captures particulières

¹Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie peuvent procéder à des captures particulières ou les autoriser:

a.

dans un but scientifique;

b.

pour conserver des populations piscicoles riches en espèces;

c.

dans des situations exceptionnelles concernant l’exploitation piscicole, si la Conférence internationale des plénipotentiaires prend à ce sujet une décision valable durant trois mois au plus, qui ne peut être mise en œuvre autrement en raison de son urgence;

d.

à des fins de repeuplement (capture de géniteurs).¹⁵

²Dans les cas prévus à l’al. 1, let. a à c, et sous réserve des art. 22 à 24, les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie ne sont pas liés par les dispositions relatives aux engins, modes et périodes de pêche admis (art. 10 à 21), aux longueurs minimales (art. 27) et aux périodes de protection (art. 27).¹⁶

³L’autorisation spéciale prévue à l’al. 1, let. d, n’est accordée qu’aux détenteurs d’un permis de pêche professionnel délivré par le canton de Saint-Gall ou de Thurgovie. Le canton ne délivre cette autorisation qu’aux conditions suivantes et sous réserve d’une révocation possible en tout temps:¹⁷

a.

le frai récolté des géniteurs est délivré à une station d’incubation désignée par les gardes-pêche compétents;

b.

la capture des géniteurs ne débute qu’après l’établissement d’instructions spéciales;

c.

la capture des géniteurs est immédiatement suspendue sur instruction spéciale;

d.

la pêche aux géniteurs ne doit pas, si possible, avoir lieu le même jour pour les corégones de type Blaufelchen et ceux de type Gangfisch.

⁴Les gardes-pêche compétents communiquent aux ayants droit le début et la fin de la pêche ainsi que le mode de capture et la quantité des géniteurs pouvant être pris.