Ordonnance du DETEC sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance · RS 923.31

Art. 3 RS 923.31Pêche sportive

Chapitre 1 Autorisation de pêcher

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est autorisé à pratiquer la pêche sportive dans la zone du littoral suisse et en pleine eau celui qui possède un permis de pêche sportive délivré par l’autorité compétente.

2Chacun des cantons de Saint-Gall et de Thurgovie détermine, en ce qui concerne les permis qu’il délivre:

a.
les conditions que doivent remplir les requérants pour obtenir un permis de pêche sportive;
b.
les zones du littoral dans lesquelles le permis de pêche sportive autorise son titulaire à pêcher;
c.
les taxes et émoluments perçus pour la délivrance d’un permis de pêche sportive.