Art. 2c RS 923.31Pêche professionnelle: permis de pêcheur en formation et permis de perfectionnement

¹Est autorisé à exercer la pêche professionnelle celui qui est titulaire d’un permis de pêcheur en formation délivré par l’autorité compétente. La personne en question n’est habilitée à pêcher qu’en présence du détenteur d’un permis de pêche en pleine eau.

²Le permis de pêcheur en formation autorise son titulaire à exercer la pêche dans le lac de Constance dans la même zone que le permis de pêche en pleine eau.¹⁰

³Il est délivré pour toute la durée de la formation.¹¹

⁴Le permis de perfectionnement autorise son titulaire à exercer la pêche dans le lac de Constance dans la même zone que le permis de pêche en pleine eau. Le titulaire ne peut être remplacé.¹²

⁵Le permis de perfectionnement peut être délivré:

a.

pour une durée maximale de deux ans aux pisciculteurs voulant acquérir une expérience professionnelle de deux ans en vue de leur inscription au perfectionnement de maître-pisciculteur;

b.

pour la période courant jusqu’à l’achèvement du perfectionnement de maître-pisciculteur, mais pour une durée maximale de quatre ans, aux personnes remplissant les conditions d’admission à l’examen de maître-pisciculteur et inscrites au perfectionnement de maître-pisciculteur.¹³