Loi fédérale concernant Suisse Tourisme · RS 935.21

Art. 4 RS 935.21

En vigueur au 1er août 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes de Suisse Tourisme sont: l’assemblée générale, le comité et l’organe de contrôle. La gestion des affaires est confiée à un directeur.

2Le Conseil fédéral fixe les détails de l’organisation, après consultation de la branche du tourisme. Il est habilité à modifier la dénomination de la corporation de droit public

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 décembre 1994, en vigueur depuis le 1er mai 1995 (RO 1995 1383 1384; FF 1994 III 1101).