Loi fédérale concernant Suisse Tourisme · RS 935.21

Art. 6 RS 935.21

En vigueur au 1er août 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération alloue à Suisse Tourisme des aides financières annuelles dans les limites des crédits autorisés. L’Assemblée fédérale fixe, tous les quatre ans le cadre financier par arrêté fédéral simple.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 53 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).