Loi fédérale concernant Suisse Tourisme · RS 935.21

Art. 7 RS 935.21

En vigueur au 1er août 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 16 décembre 1994 (RO 1995 1383; FF 1994 III 1101).