Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges · RS 941.261

Art. 1 RS 941.261Objet

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance fixe:

a.
les exigences afférentes aux instruments de mesure utilisés pour les contrôles de vitesse et pour la surveillance de la circulation routière aux feux rouges ainsi qu’aux instruments de mesure utilisés pour le contrôle des compteurs de vitesse;
b.
la procédure de mise sur le marché de ces instruments de mesure;
c.
la procédure de maintien de la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.

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