Art. 2 RS 941.261Champ d’application

Sont soumis à la présente ordonnance:

a.

les instruments de mesure utilisés pour les contrôles officiels de vitesse dans la circulation routière;

b.

les instruments de mesure utilisés pour la surveillance officielle de la circulation routière aux feux rouges;

c.

les instruments de mesure utilisés pour le contrôle officiel des compteurs de vitesse selon l’art. 55 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers³.