Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges · RS 941.261

Art. 7 RS 941.261Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFJP du 1er mars 1999 sur les instruments de mesure officielle de vitesse pour la circulation routière6 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 1388, 2006 4197]