Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges · RS 941.261

Art. 8 RS 941.261Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les instruments de mesure approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être mis sur le marché jusqu’à l’expiration de l’approbation et être soumis à la vérification initiale prévue à l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les instruments de mesure.

2Ils peuvent également être soumis à la vérification ultérieure après l’expiration de la validité de l’approbation.

3L’écart type s des écarts ne doit pas excéder 1,2 % pour tous les instruments de mesure. Sont par ailleurs applicables les limites d’erreurs tolérées fixées à l’annexe de la présente ordonnance.