Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord international de 2001 sur le café · RS 946.216

Art. 2 RS 946.216Communication et transmission des chiffres suisses globaux

En vigueur au 1er août 2003Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La réservesuisse communique les chiffres suisses globaux au Secrétariat d’État à l’économie (seco).5

2Le seco transmet ces chiffres à l’Organisation internationale du café (OIC).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à l’O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays (RS 531.12).

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