Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord international de 2001 sur le café

¹Les entreprises qui se livrent à l’importation, au stockage, au commerce ou à la transformation des produits visés à l’al. 2 sont tenues de donner à la réservesuisse des renseignements exacts et complets.³

²L’obligation de fournir des renseignements concerne les produits suivants:

a.

café, non torréfié, non décaféiné, du n^o 0901.1100 du tarif des douanes⁴;

b.

café, non torréfié, décaféiné, du n^o 0901.1200 du tarif des douanes;

c.

café, torréfié, non décaféiné, du n^o 0901.2100 du tarif des douanes;

d.

café, torréfié, décaféiné, du n^o 0901.2200 du tarif des douanes;

e.

extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés, du n^o 2101.1100, 2101.1210 du tarif des douanes;

f.

préparations à base de café, du n^o 2101.1290 du tarif des douanes.

¹La réservesuisse communique les chiffres suisses globaux au Secrétariat d’État à l’économie (seco).⁵

²Le seco transmet ces chiffres à l’Organisation internationale du café (OIC).

Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup des art. 7 et 8 de la loi.

Dans l’activité qu’elle exerce en vertu de la présente ordonnance, la réservesuisse est placée sous la surveillance du seco.

L’ordonnance du 14 septembre 1994 concernant l’exécution de l’Accord international sur le café de 1994⁷ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2001.