Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord international de 2001 sur le café · RS 946.216

Art. 6 RS 946.216Entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2001.