Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord international de 2001 sur le café · RS 946.216

Art. 4 RS 946.216Surveillance

En vigueur au 1er août 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans l’activité qu’elle exerce en vertu de la présente ordonnance, la réservesuisse est placée sous la surveillance du seco.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à l’O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays (RS 531.12).