Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord international de 2001 sur le café · RS 946.216

Art. 5 RS 946.216Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er août 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 14 septembre 1994 concernant l’exécution de l’Accord international sur le café de 19947 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1994 3123, 1995 4932 art. 3 ch. 20, 2000 187 art. 21 ch. 17]