Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord international de 2001 sur le café · RS 946.216

Art. 3 RS 946.216Sanctions

En vigueur au 1er août 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup des art. 7 et 8 de la loi.