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Ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova · RS 946.231.156.5
Art. 8 à 9 · 2 articles
Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
La présente ordonnance entre en vigueur le 28 juin 2023 à 18 heures.
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