1La FINMA verse un salaire à ses collaborateurs. Celui-ci est déterminé d’après les critères de l’art. 19, al. 1.22
2Le montant maximum de la rémunération du directeur, composée du salaire, des allocations et d’autres prestations de la FINMA, est fixé lors de l’engagement; il est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.23
3Les salaires des collaborateurs en formation sont fixés en fonction des recommandations des associations professionnelles et des pratiques régionales. La FINMA peut s’en éloigner au bénéfice du personnel en formation.
4Le salaire est versé en douze parts.24
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).
- Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).