1La FINMA rembourse les frais de procédure et les dépens aux collaborateurs impliqués dans une procédure civile ou pénale en raison de leur activité professionnelle:
- a.
- si la procédure est liée à l’activité professionnelle pour la FINMA;
- b.
- si l’acte n’a été commis ni intentionnellement, ni par négligence grave; et
- c.
- si la FINMA a un intérêt à la tenue du procès.
2Tant que le tribunal n’a pas rendu son jugement, des garanties de remboursement des frais sont données. Les frais peuvent être payés, pour de justes motifs, avant que le tribunal ait rendu son jugement.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).