1Les collaborateurs ont droit à des prestations complémentaires, notamment à des allocations pour charge d’assistance, des primes de fidélité et des rabais pour les transports publics.
2La FINMA règle le remboursement des frais supplémentaires liés à l’exercice de l’activité professionnelle pour la FINMA dans un règlement.
3Des frais forfaitaires peuvent être remboursés. Ces derniers ne peuvent excéder les montants maximaux définis par les autorités fiscales.
4Le conseil d’administration peut prévoir des primes spontanées jusqu’à 500 francs dans le règlement du personnel.31
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).
- Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).