Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 19 RS 956.121Critères de détermination du salaire

Section 5 Salaire, allocations et autres prestations de la FINMA

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Chaque collaborateur est attribué à une plage salariale correspondant à sa fonction. Le salaire est fixé, dans la plage salariale applicable à la fonction, en tenant compte des exigences, des qualifications personnelles, des performances et des responsabilités à endosser.

2Si les exigences, les qualifications personnelles, les performances ou les responsabilités à endosser évoluent, le salaire peut – à fonction inchangée – être adapté dans les limites de la plage salariale concernée et du budget alloué. En règle générale, ces adaptations interviennent en début d’année.

3En cas de changement de fonction, l’adaptation du salaire a lieu au moment dudit changement.

4Le conseil d’administration définit chaque année dans le cadre du budget le montant pouvant être alloué aux adaptations individuelles des salaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).

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