Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 21 RS 956.121Compensation du renchérissement

Section 5 Salaire, allocations et autres prestations de la FINMA

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le renchérissement peut être compensé dans une mesure adéquate. Le conseil d’administration décide chaque année si et dans quelle mesure les salaires sont adaptés au renchérissement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).