1La FINMA détermine le salaire au moyen de plages salariales, qui se recoupent partiellement. Elle publie ces plages salariales.
2Un salaire supérieur à 360 000 francs nécessite l’approbation du chef du Département fédéral des finances.
3L’activité des collaborateurs est classée par fonctions.
4A chaque fonction correspond une plage salariale.
5Le salaire du directeur est déterminé indépendamment des plages salariales.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).