Mon employeur a-t-il le droit de m’imposer un service de piquet ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 3 novembre 2026 Droit suisse
Ça dépend de votre contrat, d'une éventuelle convention collective et des limites de la loi sur le travail. En principe, le piquet ne dépasse pas sept jours par période de quatre semaines, puis vous avez deux semaines sans piquet. Hors de l'entreprise, vos interventions et vos trajets comptent comme temps de travail. Selon le Tribunal fédéral, l'attente doit aussi être rémunérée si le piquet vous entrave dans la jouissance de votre temps libre, notamment avec un délai d'intervention bref. Le contrat ou une convention collective peut toutefois inclure cette indemnité dans le salaire.
- Le service de piquet est le temps où vous restez prêt à intervenir, en plus de votre travail habituel, par exemple en cas de perturbation.
- En principe, sept jours au plus par période de quatre semaines, puis deux semaines sans piquet.
- Le piquet dans l'entreprise compte entièrement comme temps de travail.
- Hors de l'entreprise, seules vos interventions comptent comme temps de travail, trajets compris, sauf si un délai d'intervention très court ne vous permet guère de quitter l'entreprise.
- Selon le Tribunal fédéral, le contrat peut comprendre l'indemnité dans le salaire, mais le piquet dans l'entreprise au-delà de la durée maximale légale de la semaine suit les règles du travail supplémentaire.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Le service de piquet est le temps pendant lequel vous vous tenez prêt à intervenir, en plus de votre travail habituel, pour remédier à des perturbations, porter secours en cas d’urgence, faire des visites de contrôle ou faire face à des situations analogues. La loi sur le travail, une loi de droit public, en fixe les limites. Le contrat de travail, réglé par le Code des obligations, régit le travail et le salaire.
Vous exécutez le travail dont vous vous êtes chargé et suivez, selon les règles de la bonne foi, les instructions de l’employeur. Si votre contrat ou une convention collective applicable prévoit le piquet, l’employeur peut l’organiser dans ce cadre et dans les limites de la loi sur le travail.
Les limites de durée et le repos
En principe, le temps consacré au piquet et aux interventions ne dépasse pas sept jours par période de quatre semaines. Après votre dernier service de piquet, vous ne pouvez en principe être affecté à aucun autre pendant les deux semaines qui suivent. Si vous avez des responsabilités familiales (enfants jusqu’à quinze ans, proches qui ont besoin de soins), un changement à bref délai du plan ou de l’horaire du piquet n’est possible qu’avec votre accord, et faute d’autre solution acceptable pour l’entreprise.
Le repos quotidien est en principe d’au moins onze heures consécutives. Une intervention de piquet peut l’interrompre, si le reste du repos suit immédiatement. Si le repos tombe ainsi à moins de quatre heures consécutives, onze heures de repos consécutives suivent immédiatement la dernière intervention.
Ce qui compte comme temps de travail
Dans l’entreprise, tout le temps de piquet passé à la disposition de l’employeur compte comme durée du travail. Ailleurs, par exemple chez vous, seule compte l’activité réellement déployée pour l’employeur, avec le trajet aller et retour.
Le Tribunal fédéral a jugé qu’un piquet ne compte pas comme effectué hors de l’entreprise si vous devez intervenir dans un délai très court, par exemple 15 minutes, au point de ne guère pouvoir quitter l’entreprise ni profiter de votre temps libre. Si vous pouvez réellement faire le piquet chez vous, il reste un piquet hors de l’entreprise.
La rémunération du piquet
Le Tribunal fédéral a jugé que le piquet assuré dans l’entreprise donne lieu à rémunération, que vous ayez dû intervenir ou non. Hors de l’entreprise, le temps d’intervention doit être rémunéré ou compensé. L’attente n’y est rémunérée que si le piquet vous entrave dans la jouissance de votre temps libre, en particulier si vous devez être prêt à intervenir à bref délai. En 2017, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question du maintien de cette jurisprudence.
L’indemnité peut être inférieure au salaire de base, et le contrat peut prévoir qu’elle est comprise dans le salaire de l’activité principale. Le piquet dans l’entreprise qui dépasse la durée maximale légale de la semaine de travail suit toutefois les règles du travail supplémentaire. Un juriste JuriUp peut vous indiquer les points à vérifier avant d’écrire à votre employeur. En cas de procès, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Manque de personnel. À titre exceptionnel, le piquet peut atteindre quatorze jours par période de quatre semaines, si l’entreprise, vu sa taille et sa structure, manque de personnel pour respecter la limite ordinaire et si les interventions réelles ne dépassent pas cinq par mois en moyenne sur l’année civile.
Cliniques et hôpitaux. Le délai d’intervention y est en principe d’au moins 30 minutes. S’il est plus court pour des raisons impérieuses, vous avez droit à une compensation en temps de 10 % de la période inactive. S’il ne vous permet guère de quitter les lieux, tout le piquet compte comme temps de travail. Dans ces deux cas, sept jours au plus par période de quatre semaines.
Hors de la loi sur le travail. Les ménages privés qui vous emploient directement et les entreprises agricoles n’y sont pas soumis. Un contrat-type cantonal y règle notamment la durée du travail et du repos.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Aurélie a 41 ans. Elle est technicienne de maintenance dans une entreprise de chauffage à Yverdon-les-Bains. Son chef veut la mettre de piquet, depuis chez elle, deux week-ends par mois, et la payer seulement si elle intervient. Le plan doit en principe respecter la limite de sept jours par période de quatre semaines, puis deux semaines sans piquet. Ses interventions et ses trajets comptent comme temps de travail. La règle : selon le Tribunal fédéral, si elle doit être prête à intervenir à bref délai, l'attente doit aussi être rémunérée. Son contrat peut toutefois prévoir que cette indemnité est comprise dans son salaire.
Les bases légales
- Art. 14 OLT1fedlex Définit le service de piquet et le limite en principe à sept jours par période de quatre semaines
- Art. 15 OLT1fedlex Ce qui compte comme durée du travail, dans l'entreprise et hors de l'entreprise, trajets compris
- Art. 19 OLT1fedlex Une intervention de piquet peut interrompre le repos quotidien, à certaines conditions
- Art. 15a LTrfedlex Le repos quotidien est en principe d'au moins onze heures consécutives
- Art. 321d COfedlex Le travailleur suit les instructions de l'employeur selon les règles de la bonne foi
- Art. 322 COfedlex L'employeur paie le salaire convenu, usuel, ou fixé par un contrat-type ou une convention collective
Valable dans quel canton ?
La base légale est fédérale et vaut dans toute la Suisse : ce sont votre contrat ou votre règlement qui peuvent changer la donne, pas votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
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Relire votre contrat
Cherchez dans votre contrat, votre cahier des charges et une éventuelle convention collective ce qui est prévu pour le piquet et son indemnité.
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Demander le plan de piquet
Demandez par écrit le plan de piquet et le délai d'intervention exigé, puis vérifiez la limite de sept jours par période de quatre semaines.
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Noter chaque intervention
Notez l'heure de chaque appel et la durée de chaque intervention et de chaque trajet, qui comptent comme temps de travail.
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Écrire à l'employeur
Si le piquet vous entrave dans votre temps libre et que l'attente n'est ni payée à part ni comprise dans le salaire par le contrat ou une convention collective, demandez par écrit une indemnité.
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Questions fréquentes
Vous devez le travail dont vous vous êtes chargé et suivre, selon les règles de la bonne foi, les instructions de l'employeur. Relisez donc votre contrat et la convention collective éventuelle. Dans une entreprise soumise à la loi sur le travail, le piquet doit aussi respecter ses limites.
Vos interventions, trajets compris, comptent comme temps de travail, et le Tribunal fédéral a jugé que le temps d'intervention doit être rémunéré ou compensé. L'attente n'est rémunérée que si le piquet vous entrave dans la jouissance de votre temps libre, en particulier avec un délai d'intervention bref. Cette indemnité peut être inférieure au salaire de base, et le contrat ou une convention collective peut l'inclure dans le salaire.
En principe sept jours par période de quatre semaines, puis deux semaines sans piquet. À titre exceptionnel, jusqu'à quatorze jours, si l'entreprise manque de personnel vu sa taille et sa structure, et si les interventions ne dépassent pas cinq par mois en moyenne sur l'année civile.
Dans l'entreprise, oui, en entier. Ailleurs, seule l'activité réellement déployée compte, trajet aller et retour compris. Le Tribunal fédéral traite comme un piquet dans l'entreprise celui qui impose un délai si court, par exemple 15 minutes, que vous ne pouvez guère quitter l'entreprise.
Le repos quotidien peut être interrompu par une intervention de piquet, si le reste du repos suit immédiatement. Si le repos tombe à moins de quatre heures consécutives, onze heures de repos consécutives suivent immédiatement la dernière intervention.
Vous êtes entendu quand le piquet est planifié ou modifié, et un nouveau plan vous est annoncé en règle générale au moins deux semaines à l'avance. Si vous avez des responsabilités familiales (enfants jusqu'à quinze ans, proches qui ont besoin de soins), un changement à bref délai du plan ou de l'horaire du piquet n'est possible qu'avec votre accord, et faute d'autre solution acceptable pour l'entreprise.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Avant votre premier piquet, demandez par écrit à votre employeur le plan de piquet, le délai d’intervention et la façon dont l’attente est payée. Si vous devez être prêt à intervenir à bref délai, le Tribunal fédéral a jugé que l’attente doit aussi être rémunérée. Le contrat peut toutefois comprendre cette indemnité dans votre salaire. Un juriste JuriUp peut vous indiquer les points à vérifier avant d’écrire.
Sources officielles
- Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (RS 822.111), Fedlex
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_523/2010 du 22 novembre 2010 (indemnisation du service de piquet)
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_96/2017 du 14 décembre 2017 (rémunération du piquet et de la garde)
Informations vérifiées le 3 novembre 2026
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La réponse peut varier selon votre contrat ou votre règlement : vérifiez vos documents avant d’agir. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.