Mon employeur a-t-il le droit de me refuser le télétravail ?

Ce que dit le droit suisse

Contrairement à une idée reçue née durant la pandémie, le droit suisse ne prévoit aucun droit légal au télétravail (home office). Le lieu d’exécution du travail est défini par le contrat de travail ou, à défaut, par l’employeur en vertu de son pouvoir de direction selon l’article 321d du Code des obligations (CO). L’employeur décide ainsi de l’organisation de son entreprise et des modalités d’accomplissement des tâches par ses employés.

Si rien n’est précisé par écrit dans votre contrat ou dans un règlement d’entreprise, votre employeur est parfaitement en droit d’exiger votre présence physique quotidienne dans les bureaux. Il n’a pas besoin de justifier son refus de vous accorder des jours de travail à distance, même si votre activité pourrait techniquement s’effectuer de manière tout aussi efficace depuis chez vous. Il s’agit d’une prérogative essentielle de l’employeur en Suisse.

Les limites

Le refus de l’employeur trouve sa limite si votre contrat de travail, le règlement du personnel ou une convention collective de travail (CCT) vous accorde explicitement un certain nombre de jours de télétravail par semaine. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas supprimer ce droit unilatéralement sans recourir à un congé-modification, ce qui implique de respecter les délais de résiliation habituels pour modifier les conditions de travail de manière défavorable à l’employé.

Par ailleurs, l’employeur reste tenu de protéger la santé et la personnalité de ses collaborateurs (art. 328 CO). Dans des situations exceptionnelles et graves, le travail à domicile peut devenir une mesure de protection obligatoire, mais uniquement lorsque le travail en présentiel met sérieusement en danger la santé du travailleur et qu’aucune autre mesure ne peut être mise en place.

En pratique

Si votre employeur exige votre retour au bureau à 100 % après une période de tolérance, vous êtes tenu de vous y conformer. Refuser de vous rendre sur votre lieu de travail et rester chez vous sans autorisation formelle s’apparente à un abandon de poste ou à un refus de travail délibéré. Une telle insubordination justifie des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement avec effet immédiat pour justes motifs (art. 337 CO).

Sachez enfin que si le télétravail vous est au contraire imposé (car l’entreprise n’a pas assez de bureaux par exemple), l’employeur a l’obligation de participer à vos frais de télétravail. Il devra ainsi indemniser la part de votre loyer correspondant à l’espace de travail, ainsi que les frais d’équipement comme la connexion internet ou l’électricité nécessaires à l’exécution de vos tâches (art. 327a CO).

Cas particulier 1 : le droit garanti par le contrat. Si votre contrat de travail stipule clairement que vous bénéficiez de deux jours de télétravail par semaine, l’employeur ne peut pas vous les refuser du jour au lendemain de manière unilatérale.

Cas particulier 2 : la protection de la santé. Si vous appartenez à un groupe à risque reconnu médicalement lors d’une crise sanitaire, refuser le télétravail sans proposer de mesures de protection adéquates au bureau constituerait une violation de l’article 328 CO.