Mon propriétaire a-t-il le droit de m’interdire d’installer une machine à laver ?

Ce que dit le droit suisse sur l’équipement du locataire

En Suisse, l’article 256 du Code des obligations prévoit que le bailleur doit délivrer et entretenir la chose louée dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée. Avec l’évolution des standards de confort, posséder une machine à laver personnelle dans son logement est de plus en plus considéré comme un usage normal. Si votre appartement ou votre salle de bain est déjà équipé des arrivées d’eau et des écoulements nécessaires, le propriétaire ne peut en principe pas vous interdire d’y brancher un appareil. Une clause du bail qui interdirait formellement toute machine à laver dans ces conditions serait généralement considérée comme abusive en droit immobilier et foncier. En effet, l’utilisation de cet équipement de base fait partie du quotidien et ne nécessite aucune modification structurelle de l’objet loué.

La nécessité de l’accord écrit en cas de travaux

La situation bascule si le logement ne dispose pas des installations adéquates pour un lave-linge. Selon l’article 260a du Code des obligations, toute rénovation ou modification de la chose louée exige le consentement écrit du bailleur. Si vous devez percer des murs, modifier la tuyauterie ou créer une dérivation sur l’installation sanitaire existante, vous êtes dans l’obligation formelle de demander l’autorisation à la régie ou au propriétaire. Ce dernier a le droit de refuser sans devoir justifier sa décision, car il s’agit d’une intervention directe sur son immeuble. S’il accepte, cet accord vous protégera en fin de bail, car le propriétaire ne pourra pas exiger la remise en état initial, sauf convention contraire.

Les exigences légitimes de la régie

Même lorsque l’installation est autorisée ou que les raccordements existent, le propriétaire conserve le droit de protéger son immeuble contre les risques d’inondation et de défaut de la chose louée. Il est parfaitement en droit d’exiger que le raccordement soit obligatoirement effectué par un installateur sanitaire professionnel qualifié, à vos frais exclusifs. Par ailleurs, les gérances demandent presque systématiquement une attestation d’assurance responsabilité civile (RC) privée. Cette garantie est indispensable pour s’assurer que vous pourrez prendre en charge financièrement les dommages matériels au bâtiment en cas de fuite ou de rupture d’un tuyau d’alimentation. Sans cette attestation, la régie peut valablement bloquer votre projet d’installation, car l’eau sous pression représente un risque majeur pour les dalles et les appartements situés aux étages inférieurs.

Bâtiment ancien et nuisances sonores : Si l’immeuble est très ancien et que l’isolation phonique entre les étages est particulièrement mauvaise, le bruit et les vibrations d’un essorage peuvent nuire gravement à la tranquillité des voisins. Dans un tel cas, le propriétaire peut légitimement interdire l’usage de la machine dans l’appartement pour protéger les autres locataires des nuisances excessives.

Absence d’étanchéité adéquate : Si la salle de bain ou la cuisine ne dispose d’aucune aération suffisante ni de revêtement au sol résistant à l’eau (comme du vieux parquet massif), le bailleur a le droit de s’opposer à l’installation. Ce refus vise à prévenir les risques de moisissures tenaces ou de dégradation structurelle des sols en cas d’éclaboussures répétées.