1Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
- a.
- à l’exercice des droits politiques;
- b.
- à la restriction des droits constitutionnels;
- c.
- aux droits et aux obligations des personnes;
- d.
- à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
- e.
- aux tâches et aux prestations de la Confédération;
- f.
- aux obligations des cantons lors de la mise en œuvre et de l’exécution du droit fédéral;
- g.
- à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales.
2Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue.