Art. 166 Cst.Relations avec l’étranger et traités internationaux

¹L’Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l’étranger.

²Elle approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international.