Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 169 Cst.Haute surveillance

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 3 Compétences

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.

2Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations particulières des commissions de contrôle prévues par la loi.