Art. 172 Cst.Relations entre la Confédération et les cantons

¹L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons.

²Elle garantit les constitutions cantonales.

³Elle approuve les conventions que les cantons entendent conclure entre eux et avec l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.