Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 172 Cst.Relations entre la Confédération et les cantons

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 3 Compétences

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons.

2Elle garantit les constitutions cantonales.

3Elle approuve les conventions que les cantons entendent conclure entre eux et avec l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.