Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 170 Cst.Évaluation de l’efficacité

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 3 Compétences

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.