L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 170 Cst.Évaluation de l’efficacité
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 3 Compétences