Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 167 Cst.Finances

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 3 Compétences

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’État.