Art. 75 Cst.Aménagement du territoire

¹La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.

²La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.

³Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire.