Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 75 Cst.Aménagement du territoire

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 4 Environnement et aménagement du territoire

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.

2La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.

3Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 75 Cst., du plus récent au plus ancien.