1La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale.
2Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts.
3Elle encourage les mesures de conservation des forêts.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 77 Cst.Forêts
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 4 Environnement et aménagement du territoire
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 77 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
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