Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 77 Cst.Forêts

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 4 Environnement et aménagement du territoire

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale.

2Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts.

3Elle encourage les mesures de conservation des forêts.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 77 Cst., du plus récent au plus ancien.