Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 75a Cst.Mensuration

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 4 Environnement et aménagement du territoire

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération.

2La Confédération légifère sur la mensuration officielle.

3Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).