Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 10 LAAFObtention de renseignements auprès du détenteur

Chapitre 2 Échange de renseignements sur demande Section 2 Obtention de renseignements

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFC requiert du détenteur des renseignements qu’il lui remette les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d’assistance administrative. Elle lui fixe un délai pour ce faire.

2Elle informe le détenteur des renseignements du contenu de la demande dans la mesure où cela est nécessaire à l’obtention de renseignements.

3Le détenteur des renseignements doit remettre tous les renseignements pertinents en sa possession ou sous son contrôle.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’AF du 18 déc. 2015, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 LAAF, du plus récent au plus ancien.