Art. 14a LAAFInformation en cas de demandes groupées

¹À la demande de l’AFC, le détenteur des renseignements doit identifier les personnes concernées par une demande de renseignements.

²L’AFC informe de la demande les personnes habilitées à recourir qui sont domiciliées en Suisse ou y ont leur siège.

³Elle invite le détenteur des renseignements à informer de la demande les personnes habilitées à recourir qui sont domiciliées à l’étranger ou y ont leur siège et à les prier de désigner un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications.

^3bisL’AFC peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l’étranger, pour autant que:

a.

la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou que

b.

l’autorité requérante y consente expressément dans le cas particulier.³³

⁴Elle informe en outre par publication anonyme dans la Feuille fédérale les personnes concernées par la demande groupée:

a.

de la réception et du contenu de la demande;

b.³⁴

de leur devoir d’indiquer à l’AFC l’une des adresses suivantes:

1.

leur adresse en Suisse, pour autant qu’elles aient leur siège en Suisse ou qu’elles y soient domiciliées,

2.

leur adresse à l’étranger, pour autant que la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou

3.

l’adresse d’un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications;

c.

de la procédure simplifiée fixée à l’art. 16;

d.

qu’une décision finale est établie pour chaque personne habilitée à recourir, dans la mesure où la personne n’a pas consenti à la procédure simplifiée.

⁵Le délai accordé pour indiquer l’adresse selon l’al. 4, let. b, est de 20 jours. Il court à compter du jour qui suit la publication dans la Feuille fédérale.³⁵

⁶Si l’AFC ne peut pas remettre une décision finale aux personnes habilitées à recourir, elle la leur notifie en la publiant dans la Feuille fédérale sans indiquer de nom. Le délai de recours court à compter du jour qui suit la notification dans la Feuille fédérale.