Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 14a LAAFInformation en cas de demandes groupées

Chapitre 2 Échange de renseignements sur demande Section 2 Obtention de renseignements

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la demande de l’AFC, le détenteur des renseignements doit identifier les personnes concernées par une demande de renseignements.

2L’AFC informe de la demande les personnes habilitées à recourir qui sont domiciliées en Suisse ou y ont leur siège.

3Elle invite le détenteur des renseignements à informer de la demande les personnes habilitées à recourir qui sont domiciliées à l’étranger ou y ont leur siège et à les prier de désigner un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications.

3bisL’AFC peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l’étranger, pour autant que:

a.
la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou que
b.
l’autorité requérante y consente expressément dans le cas particulier.33

4Elle informe en outre par publication anonyme dans la Feuille fédérale les personnes concernées par la demande groupée:

a.
de la réception et du contenu de la demande;
b.34
de leur devoir d’indiquer à l’AFC l’une des adresses suivantes:
1.
leur adresse en Suisse, pour autant qu’elles aient leur siège en Suisse ou qu’elles y soient domiciliées,
2.
leur adresse à l’étranger, pour autant que la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou
3.
l’adresse d’un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications;
c.
de la procédure simplifiée fixée à l’art. 16;
d.
qu’une décision finale est établie pour chaque personne habilitée à recourir, dans la mesure où la personne n’a pas consenti à la procédure simplifiée.

5Le délai accordé pour indiquer l’adresse selon l’al. 4, let. b, est de 20 jours. Il court à compter du jour qui suit la publication dans la Feuille fédérale.35

6Si l’AFC ne peut pas remettre une décision finale aux personnes habilitées à recourir, elle la leur notifie en la publiant dans la Feuille fédérale sans indiquer de nom. Le délai de recours court à compter du jour qui suit la notification dans la Feuille fédérale.

Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).
  2. Introduit par l’annexe de l’AF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121).
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14a LAAF, du plus récent au plus ancien.