Art. 11 LAAFObtention de renseignements en possession d’administrations fiscales cantonales

¹L’AFC requiert des administrations fiscales cantonales concernées qu’elles lui remettent les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d’assistance administrative. Elle peut, si nécessaire, demander la remise de l’intégralité du dossier fiscal.

²Elle communique aux administrations fiscales cantonales l’intégralité de la demande et leur fixe un délai pour la remise des renseignements.