Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 11 LAAFObtention de renseignements en possession d’administrations fiscales cantonales

Chapitre 2 Échange de renseignements sur demande Section 2 Obtention de renseignements

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFC requiert des administrations fiscales cantonales concernées qu’elles lui remettent les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d’assistance administrative. Elle peut, si nécessaire, demander la remise de l’intégralité du dossier fiscal.

2Elle communique aux administrations fiscales cantonales l’intégralité de la demande et leur fixe un délai pour la remise des renseignements.