Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 12 LAAFObtention de renseignements en possession d’autres autorités suisses

Chapitre 2 Échange de renseignements sur demande Section 2 Obtention de renseignements

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFC requiert des autorités fédérales, cantonales et communales qu’elles lui remettent les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d’assistance administrative.

2Elle informe les autorités requises des éléments essentiels de la demande et leur fixe un délai pour la remise des renseignements.