Art. 12 LAAFObtention de renseignements en possession d’autres autorités suisses

¹L’AFC requiert des autorités fédérales, cantonales et communales qu’elles lui remettent les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d’assistance administrative.

²Elle informe les autorités requises des éléments essentiels de la demande et leur fixe un délai pour la remise des renseignements.