Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 18 LAAFFrais

Chapitre 2 Échange de renseignements sur demande Section 3 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les demandes d’assistance administrative sont exécutées sans qu’il ne soit perçu de frais.

2L’AFC peut facturer en tout ou en partie les frais engendrés par l’échange de renseignements à la personne concernée ou au détenteur des renseignements lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.
les frais atteignent une ampleur exceptionnelle;
b.
le comportement inapproprié de la personne concernée ou du détenteur des renseignements a notablement contribué à engendrer ces frais.

3Le Conseil fédéral précise les conditions prévues à l’al. 2 et règle les modalités.