Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 18a LAAFPersonnes décédées

Chapitre 2 Échange de renseignements sur demande Section 3 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’assistance administrative peut être exécutée concernant des personnes décédées. Leurs successeurs en droit se voient conférer le statut de partie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3161; FF 2019 277).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18a LAAF, du plus récent au plus ancien.