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Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1
Chapitre 2 Échange de renseignements sur demande Section 3 Procédure
L’assistance administrative peut être exécutée concernant des personnes décédées. Leurs successeurs en droit se voient conférer le statut de partie.
Les arrêts qui citent l’art. 18a LAAF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 11
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