Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 19 LAAFProcédure de recours

Chapitre 2 Échange de renseignements sur demande Section 3 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l’objet d’un recours qu’avec la décision finale.

2Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l’art. 48 PA41.

3Le recours a un effet suspensif. L’art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.

4En principe, il n’y a qu’un seul échange d’écritures.

5Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LAAF, du plus récent au plus ancien.