Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 106a LAAMExploitation et entretien

Titre septième Matériel de l’armée Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération pourvoit à l’exploitation et à l’entretien du matériel de l’armée.

2Elle peut charger les cantons de l’exploitation et de l’entretien, contre indemnisation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).