Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 106a LAAMExploitation et entretien

Titre septième Matériel de l’armée Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La Confédération pourvoit à l’exploitation et à l’entretien du matériel de l’armée.

²Elle peut charger les cantons de l’exploitation et de l’entretien, contre indemnisation.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).